Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 28 septembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience.
Ce délai ne tient pas compte de l’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personne souhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifié à la progression de la carrière professionnelle. Il est donc proposé de le supprimer.