Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 28 septembre 2022)
À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ».
Exposé sommaire
La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccourcir la phase de recevabilité des dossiers de VAE prévue à l’article L. 6412‑2 du code du travail.