- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. »
Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les
employeurs, en fonction de l’écart de les femmes et les hommes. En France, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. À temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaire est de 5,3 %.
Pourtant le principe de l’égalité salariale Femmes/Hommes a été posé par la loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, en 2022, le compte n’y est toujours pas. Donc la contribution de chaque employeur à l’assurance chômage pourra être minoré ou majoré en fonction de la qualité de cette équité.