- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les collectivités ultra-marines de la réforme voulue par le Gouvernement.
Son adoption engloberait l’ensemble des territoires d’outre-mer, exceptée la Nouvelle-Calédonie, qui est régie par le titre XIII de la Constitution.
En effet, il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail différent de celui constaté en métropole.