Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 septembre 2022)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales et patronales.