Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n°219, déposé le mercredi 7 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code du travail
(mardi 27 septembre 2022)
Après le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent ajouter le critère du nombre de licenciements pour inaptitude dans le cadre de la possible modulation des contributions patronales.