Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 septembre 2022)
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :
- 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;
- 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
- 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
Exposé sommaire
Par cet amendement il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires.