- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
S’agissant de l’article 1, notre préférence va évidemment à sa suppression pure et simple. Pour éviter de placer en insécurité juridique les milliers de citoyens nécessitant le versement d’allocations, et puisque la suppression de l’article est peu probable, le groupe écologiste-NUPES propose, par cet amendement, le maintien des règles actuelles d’assurance-chômage , au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, date au delà de laquelle le code du travail (en particulier les deux premiers alinéas de l’article L. 5422‑20) s’appliquera de nouveau de plein droit.
Cet amendement est évidemment le fruit d’un compromis très important lorsque l’on sait à quel point les règles actuelles définies par décret sont imparfaites. Le groupe écologiste-NUPES les préfère cependant aux futures règles dont vous avez dessiné les contours et qui devraient précariser encore plus les personnes sans emploi, alors même qu’aujourd’hui les indemnisés (un chômeur sur 2) ne reçoivent en moyenne que 960 € / mois et que 50 % des allocataires ont droit à une indemnité journalière inférieure à 34 € en mars 2022.