- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 ; ».
Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % jouent complètement le jeu (pôle emploi, formations etc.).
Bien qu’aujourd’hui, le taux de chômage (au sens du BIT) des femmes est presque égal à celui des hommes, les femmes restent davantage touchées par le sous-emploi, le temps partiel et le halo du chômage. Selon l’INSEE, en 2020, 1 060 000 femmes sont dans ce halo, contre 866 000 hommes (France hors Mayotte, personnes de 15 ans ou plus). Outre le halo du chômage, les femmes sont deux fois plus touchées par le sous-emploi que les hommes. En 2019, selon les chiffres du Ministère[1], 7,8 % des femmes actives étaient sous-employées, contre 3,1 % pour les hommes (France hors Mayotte, personnes en emploi âgées de 15 ans et plus). Enfin, plus d’1/4 des françaises actives travaillent à temps partiel. En 2019, 28,4 % des femmes actives travaillaient à temps partiel (contre 8,3 % des hommes) (France hors Mayotte).
Plutôt que de continuer cette logique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à une logique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis en place pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiter le recours abusif aux contrats courts. Le même système pourrait s’appliquer concernant l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, afin de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement contre les difficultés des femmes d’accès à l’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
[1] Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, Edition 2020, Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances