- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité, n° 257 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est inférieur ou égal à 2,6 tonnes.
L’accompagnement des ménages dans leur transition vers des véhicules moins émetteurs de polluants doit être maintenu. Il va de pair avec l’instauration des ZFE-m et constitue une contrepartie juste aux restrictions de circulation dans ces agglomérations.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi et à maintenir l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.