Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 octobre 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au mécanisme prévu »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel