Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 octobre 2022)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce »
les mots :
« relevant du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« périmètre »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.