Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 1° du III de l’article 14 »
les mots :
« III de l’article 16 ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence.