Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 octobre 2022)
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de borner, dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation.