- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La « règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés.
Au niveau national, la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique. Au niveau européen, les budgets locaux sont vertueux au regard des critères de Maastricht : fin 2020 la dette des administrations publiques locale françaises (10 %) est inférieure à la moyenne européenne (14,1 %).
Les auteurs du présent amendement proposent ainsi de supprimer cet article, qui ne se justifie pas. Pourquoi prévoir des garde-fous alors que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public et n’y contribuent que pour une faible part ?