Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux.
En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour l'année civile 2023 en décembre 2022, avant la promulgation de la présente loi. La contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation doit ainsi s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.
Il est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.