Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°124
(mardi 11 octobre 2022)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous réserve »
les mots :
« à condition d’avoir fait l’objet ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.