Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°81
(mercredi 12 octobre 2022)
À l’alinéa 1, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« d’un commun accord ».
Exposé sommaire
Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement prises en compte et si la décision est prise d'un commun accord et non imposée d'en haut...