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I. – Supprimer les alinéas 10 à 20.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 33.

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027.
 
Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables.
 
Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réduction des capacités d’investissement des collectivités locales et plus particulièrement du bloc communal et de l’offre de services à la population déjà observées en 2022, va s’aggraver en 2023 et pour les années suivantes.
 
Les collectivités locales ont déjà été ponctionnées pour plus de 46 Md€ depuis 2014 au motif qu’elles devaient contribuer à un « redressement des comptes publics » : or, les comptes de l’État n’ont pas fait apparaître pour autant une réduction de son déficit, celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, restant au même niveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
 
Le gel de la DGF depuis 2018 constitue déjà un effort des collectivités au redressement des comptes publics à hauteur de plus d’un milliard par an.
 
Les soldes dégagés par les collectivités locales contribuent à rapprocher les comptes publics des critères de Maastricht : Par leur solde annuel, les collectivités locales participent à la réduction de l’écart aux critères de Maastricht.
 
La clé de répartition de l’effort entre les administrations publiques devrait être fixée par rapport au poids de chacune dans le déficit et dans la dette publique (soit environ 9 % pour les collectivités), et non dans la dépense publique.
 
Contrairement à celles de l’État, les dépenses des collectivités ne constituent pas un problème pour les comptes de la nation. Les dépenses des administrations publiques locales sont aussi parmi les plus basses d’Europe. Elles représentent 19 % de la dépense publique en 2020 pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne, Espagne, Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées. Et pourtant, en France, les collectivités territoriales assurent 70 % du total de l’investissement public. Enfin, le solde budgétaire national additionne les soldes de l’ensemble des administrations publiques : les éventuels excédents dégagés par les collectivités locales permettent de se rapprocher des critères de Maastricht.
 
C’est en renonçant à tout prélèvement supplémentaire sur leurs moyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l’État et les collectivités, indispensable pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de toute la population et indispensable à terme pour mener la transition écologique.
 
Cet amendement a été suggéré par l’AMF