Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les mots :
« et ses opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation des finances publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’adopter un objectif de réduction de 5% des effectifs des opérateurs de l’État sur la période 2023-2027, réalisable en particulier à travers la fusion d’opérateurs en doublons.