- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recensement et le financement de l’ensemble des organismes divers d’administration centrale chargés de la réalisation d’une mission d’intérêt général.
L’utilisation par l’État de techniques d’organisation de l’action publique alternatives à l’organisation « classique », hiérarchique et pyramidale, de son administration n’est pas une problématique nouvelle, comme en témoignent les développements anciens des établissements publics.
Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de recensement exhaustif de toutes les entités à la fois contrôlées par l’État et exerçant pour son compte des missions de service public non marchand. Plus de 1 200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle des ministères (établissements publics qu'ils soient ou non opérateurs de l'État, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes), auxquels s'ajoutent de nombreuses entités qui leur sont directement rattachées (délégations, hauts commissariats, commissariats). La multiplicité de ces structures - qui comptent pour certaines un très faible nombre d'agents - nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales et ralentit les décisions.
Il serait donc aujourd’hui souhaitable d’avoir une vision claire de l’ensemble des structures dénomés Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) selon les critères de l’INSEE. Cet amendement propose au Gouvernement de présenter un rapport sur le recensement et le financement de l’ensemble
des Organismes divers d’administration centrale (ODAC).