- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »
Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l’effort engagé par les collectivités en faveur de la sobriété énergétique.
Tout comme l’article 9 précise que sont exclues de l’agrégat « périmètre des dépenses de l’Etat » des dépenses telles que, par exemple, la charge de la dette (laquelle, en qui concerne les frais financiers n’est pas pilotable par l’Etat mais découle de l’évolution des marchés financiers), il importe d’exclure, du périmètre des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses qui résultent directement de l’évolution des marchés énergétiques et de décisions exogènes aux exécutifs locaux (augmentation de la valeur du point d’indice par exemple).
Par ailleurs, sachant que les dépenses locales concourant directement à la sobriété énergétique, ne sont pas uniquement imputées en section d’investissement, il importe de les exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement.
A noter : sachant qu’il s’agit de sérier des lignes de nomenclatures comptables, cela ressort du domaine réglementaire et non législatif, d’où le renvoi à un décret.