- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces évaluations identifient également, en lien notamment avec le Conseil national d’évaluation des normes mentionné à l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, des mesures visant à simplifier les normes applicables aux administrations publiques locales. »
Depuis de nombreuses années, les administrations publiques locales, dont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent faire face à une multiplication des normes qui leur sont applicables. Outre des difficultés croissantes dans la compréhension et l'application même des textes, ce phénomène de multiplication a également des conséquences financières. Les administrations publiques locales doivent souvent multiplier des études, enquêtes et autres démarches qui ont un coût non négligeable pour leurs finances et qui retardent considérablement la réalisation des projets. Cela nuit donc directement à l’efficacité de l’action publique.
C'est pourquoi, cet amendement propose que les évaluations prévues à l'article 21 du présent projet de loi portent également sur la simplification des normes applicables aux administrations publiques locales. En lien notamment avec les travaux du CNEN, dont la mission est justement d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, ces évaluations permettront de dégager des mesures de simplification, en amont de la préparation du projet de loi de finances, génératrices d'économies pertinentes pour l'action publique.