Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse ».
II. – En conséquence, supprimer la première ligne de la première colonne du tableau du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à donner un titre au tableau de l'alinéa 2 et à supprimer la première ligne de la première colonne, devenant par conséquent inutile.