Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
Supprimer la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire dans le tableau de l'alinéa 4.