Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
Après la première occurrence du mot :
« septembre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.