Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 octobre 2022)
Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Évolution de la dépense publique en volume ( %)* | 0,1 | 0 | 0,1 | 0,4 | 0 | 0 |
» .
Exposé sommaire
Après la baisse drastique de la DGF de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, la crise du covid qui a provoqué un effet de ciseau important sur les finances et la très forte inflation en 2022 et probablement en 2023, nous pensons qu'il n'est pas judicieux de demander encore des efforts aux collectivités territoriales.