Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de transition écologique prévu à l’article XX de »
les mots :
« d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de transition écologique »
les mots :
« d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel