Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Ces éléments sont précisés »
les mots :
« La liste de ces éléments est fixée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel