Fabrication de la liasse

Amendement n°94

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Retiré
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ARTICLE 16

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :

« 

Dépenses de fonctionnement4,22,92,01,71,7

» .

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération de investissements publics en faveur de la transition écologique.

A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collectivités correspondant à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point.

En effet, un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des APUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dette des APUL (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics tels que la Société du Grand Paris) diminue de 9,4% du PIB en 2022 à 7,4% du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation.

S’il est compréhensible d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques, les amener à dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.

Positionner le curseur à inflation – 0,1 doit tout à la fois permettre :

  • de ne pas contrecarrer l’effort d’investissement des collectivités ;
  • de dégager un solde structurel demeurant positif ;
  • de leur demander d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation).