- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ».
En l’état actuel du texte, les allocations individuelles de solidarités (AIS) versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces « dépenses réelles de fonctionnement », alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires.
Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements.
Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des discussions parlementaires, le présent amendement prévoit donc d’exclure les AIS du périmètre retenu.
Cet amendement a été suggéré par l’association des Départements de France (ADF).