Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 4 octobre 2022)
I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation. »
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« et ses opérateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’adopter un objectif plus ambitieux de réduction des effectifs des opérateurs de l’État, réalisable en particulier à travers la fusion d’opérateurs redondants.