Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 4 octobre 2022)
Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »
Exposé sommaire
Dans la continuité des travaux menés dans l’édition 2019 du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales (« RALF 2019 »), cet amendement propose de borner à une durée maximale de 4 ans l’ensemble des dépenses fiscales qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.