Fabrication de la liasse

Amendement n°CF66

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 4 octobre 2022)
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les emprunts réalisés pour la mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement. »

Exposé sommaire

À l’image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Les collectivités doivent pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nous le rappelle.

Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent recourir à l’emprunt pour en rembourser un autre. En garantissant le respect de ces deux contraintes, il apparaît nécessaire de laisser plus de marge de manœuvre aux collectivités pour accélérer la transition énergétique.

Cet amendement vise ainsi à exclure les emprunts pour la transition énergétique des objectifs d’amélioration de la durée de désendettement prévus dans l’accord de retour à la trajectoire des finances publiques des collectivités. Il est issu de discussions avec l’association AMORCE.