Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une loi ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« le texte »
les mots :
« la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.