Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 4 octobre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.