- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« la collectivité de Corse, ».
L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse de « pacte de confiance » proposé par le présent projet de loi.
Les conditions imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du présent article 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, en cas de non-respect de certaines contraintes en matières de maîtrise d’un objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement, une triple sanction pour les collectivités et notamment pour la Collectivité de Corse : l’exclusion de l’octroi de plusieurs dotations prévues par le code général des collectivités territoriales, l’exclusion du nouveau fonds verts doté de 1,5 milliards d’euros et enfin la possibilité pour l’État d’appliquer une reprise financière.
De telles dispositions conduiraient à réduire encore un peu plus l’autonomie financière de la Collectivité de Corse. En outre, ce nouveau pacte s’inscrit une fois de plus dans une logique centralisatrice et uniforme, il apparaît peu cohérent de traiter de manière analogue la Collectivité de Corse, les territoires ultramarins et les régions du continent. Enfin, il est regrettable qu’un tel dispositif soit proposé en début de législature sans que l’Exécutif n’ait mené à bien une véritable concertation avec l’ensemble des élus locaux alors même qu’avait été promise une « nouvelle méthode ».