- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objet d’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération (CSR). Cette modification se place dans le prolongement de dérogations déjà existantes pour les installations de production de chaleur ou d’électricité.
La valorisation des CSR sous forme de production de gaz, inscrite à l’art 541-1 dans le code de l’environnement, permettra de promouvoir la valorisation à des fins énergétiques des déchets n’ayant pas pu être triés et recyclés, contribuant ainsi à l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% d’ici 2025 des déchets non dangereux admis en installation de stockage, et de valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025. L’accélération de la production de gaz renouvelables et bas-carbone va contribuer à la souveraineté et à la décarbonation du mix énergétique.