Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Emmanuel Pellerin

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut

Lionel Royer-Perreaut

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo

Jean-François Lovisolo

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

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I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 78 570 € »

le montant

« 76 781 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 168 994 € »

le montant :

« 161 939 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose une indexation différenciée au taux d’inflation pour les deux tranches les plus élevées du barème de l’IR (revenus soumis à un taux d’IR de 41% et de 45 %).
 
Dans le texte actuel, le Gouvernement propose, afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, une indexation à un taux d’inflation de 5,4 % de manière uniforme. Toutefois, il apparait que l’inflation frappe plus durement les plus précaires et les classes moyennes.
 
Cet amendement propose donc un mécanisme différencié et demande un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à 3% pour les revenus soumis à un taux d’IR de 41% et à 1 % pour les contribuables de la plus haute tranche.
 
Cela permettra ainsi de dégager un surplus de ressource pour l’État et donc des marges de manœuvre supplémentaires pour financer d’autres actions.