- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312‑59‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑59‑1. – I. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours.
« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TCPE) les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Aujourd’hui plusieurs secteurs commerciaux, tels que le transport routier de marchandises ou le transport de personne par taxi, bénéficient d’un tarif réduit. Ce qui n’est pas le cas des SDIS, alors que nos sapeurs-pompiers effectuent des missions de service public, dans l’intérêt général et avec de nombreuses externalités positives pour l’ensemble de la société.
Après un été caniculaire et au moment où le changement climatique induit un effort financier important de nos SDIS pour faire face aux nouveaux risques, il apparaît nécessaire que ces derniers bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Dans un contexte inflationniste et d’augmentation du nombre d’interventions de nos sapeurs-pompiers, une telle mesure permettra de réduire les dépenses de fonctionnement de nos SDIS et de permettre d’accroître les investissements."