- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au sixième de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) où a été institué le versement mobilité sont assujettis à la contribution versement mobilité. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée mensuellement par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l’établissement public. Ces taux maximas sont définis par l’Article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article donne également la possibilité pour les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, et métropoles de majorer le taux maxima.
Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d’investissement, en lien, entre autre, avec l’explosion des coûts de l’énergie. La mise en place d’une gratuité des transports ou d’une tarification plus faible pour certaines catégories d’usagers est également rendue plus difficile en raison de ces difficultés de financement.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la majoration que les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent appliquer au taux à partir duquel est calculée cette contribution, pour permettre un financement plus ambitieux des politiques des transports collectifs, à l’heure de la nécessaire bifurcation écologique.
En augmentant la majoration qui peut être appliquée de 0,05 % à 1 %, les AOM des villes de plus de 100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsi atteindre un taux maximal de 2,95%, comme c’est le cas pour une grande partie de l’Ile de France.
Le Ministre Bruno Le Maire vient par ailleurs d’annoncer la suppression sur deux années (2023 et 2024) de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), un impôt local dû par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, et qui représentait une recette annuelle de 15 milliards d’euros en 2020. La possibilité de majorer le taux du versement mobilité peut compenser une partie de cette baisse de recettes, en mettant à contribution les employeurs dans un contexte de baisse significative des prélèvements qui leur sont imposés, au détriment de l’État et des collectivités territoriales.