- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article
"Par cet amendement, nous nous opposons, en accord avec l’intersyndical DGDDI, au transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes, de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques.
Ce transfert expose les finances publiques à un risque important de pertes de recettes. En effet, comment la DGFiP est-elle supposée remplir de nouvelles missions, alors que les résultats de celles qui lui sont déjà attribuées, comme le contrôle fiscal, s'effondrent en raison des suppressions de postes colossales ? Pour rappel, près de 35 000 postes ont été supprimés depuis l'année 2000, dont près de 8500 sous le quinquennat Macron. Cette année encore, 3508 ETPT sont supprimés à Bercy, dont une part importante pour la DGFiP. Ce transfert est une ineptie, qui menace également les emplois à la DGDDI, avec 700 emplois impactés par ce transfert sur 4 ans.
Il s’agit là d’un risque élevé dans la mesure où cela représente une perte de recette fiscale importante ; le transfert de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA) s’est déjà traduit par une perte de 20%. Par comparaison sur l’ensemble des taxes dont le transfert est en cours, le risque de perte se compte en dizaine de milliards d’euros.
Il serait imprudent de donner suite à une telle initiative et c’est la raison pour laquelle il est essentiel de considérer les conséquences de ce genre de transferts avant de les rendre effectifs."