Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1749

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :

« f bis) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. 

Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque entièrement - entre 90 et 95 % - le geste de la course. 

Ces prothèses permettent aux enfants amputés de pouvoir jouir de leur droit à courir. Cette pratique du sport, et particulièrement de la course, est essentielle pour le développement psycho-moteur des enfants, et pour l’équilibre des adultes. Pour autant le coût que représente ce matériel de grand appareillage orthopédique est souvent un frein pour les personnes amputées et leurs familles. Cette limite financière est en partie compensée par l’action d’associations qui depuis 2014 œuvrent pour un accès gratuit - via prêts de matériel – à des « lames pour courir » et autres appareillages.

Ces prothèses sont pourtant classées dans l’appareillage dit « de loisir » et ne sont à ce titre pas remboursées par la Sécurité Sociale. Alors que les produits remboursables bénéficient d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, le matériel de loisir est pour sa part soumis à un taux à 20 %. Ainsi si ce travail associatif est un catalyseur à de réelles avancées en matière de prise en charge, il est freiné par ce taux de TVA à 20 %. 

A cet égard, le présent amendement vise à harmoniser le taux de TVA auquel est soumis le grand appareillage orthopédique avec celui s’appliquant à l’appareillage pour personnes en situation de handicap défini par la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.