- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 307, après le mot :
« respectifs »,
insérer les mots :
« en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – valeurs locatives et effectifs de l’entreprise –, ».
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le dispositif prévoit le transfert d’une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022 du produit perçu de CVAE, serait affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée à un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » mais le dispositif reste flou quand à la répartition de son fond en renvoyant à un décret tenant compte « du dynamisme de leurs territoires respectifs ». Afin de conserver l’évolution du tissu local et la dynamisme des bases actuelles de la CVAE, nous proposons d’inscrire directement dans le texte de loi que ces bases sont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.