- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre « 76,826 ».
2° Le 1° s’applique à compter du 1er janvier 2023.
II. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 312‑82 du même code est abrogé.
Le taux de taxation des carburéacteurs est inférieur à celui de l’essence d’aviation. L’usage de carburéacteurs dans le cadre de l’aviation privée (jets, flottes privées, d’entreprise, etc.) fait ainsi l’objet d’une niche fiscale. La TICPE de l’essence d’aviation privée a fait l’objet d’un quasi-alignement avec le taux plein de l’essence utilisée dans les voitures (71,248 €/MWh contre 76,826 €/MWh) mais la TICPE des carburéacteurs est restée inchangée à 42,131 €/MWh. Il est ici proposé d’aligner rapidement la taxation des carburéacteurs sur celle de l’essence utilisée dans les voitures.