- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charlotte Leduc
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« XXVII. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au VIII est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au IX.
« XXVIII. – Les mesures concernées par le IX sont la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises telle que prévue au présent article ;
« XXIX – Les entreprises définies au XXVII bénéficiant des aides définies au XXVIII adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au X du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
« XXX. - Un arrêté du ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au IX.
« XXXI. – Les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au IX, sont soumis à une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
« En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaire.
« XXXII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au VII du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
« XXXIII. – Un décret précise les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. »
Par cet amendement de repli, nous souhaitons assortir la baisse de la CVAE, de véritables contreparties écologiques, en lien avec les demandes des associations environnementales.
Dans sont précédent "budget vert", le gouvernement indique que "les transferts généraux aux entreprises sans conditionnalité environnementale ont été classés comme neutres".
Pourtant, la baisse de la CVAE va bien avoir un impact écologique néfaste concret. En effet, les trois secteurs les plus favorisés par la baisse introduite en 2021 sont, dans l'ordre, la production d'électricité et de gaz, les industries extractives, et la finance ! C'est ce que révèle la note publiée le 3 juillet 2020, par le Conseil d'Analyse Economique, rattaché à Matignon, et qu'on ne peut donc pas taxer d'une trop grande hostilité à la politique du gouvernement. Les cadeaux fiscaux d'aujourd'hui sont la pollution de demain et les catastrophes d'après-demain.
Nous sommes donc opposés à ce dispositif, et le présent amendement constitue un amendement de repli.