Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1919

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Brigitte Klinkert
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de monsieur le député Paul Midy
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

I. – Au III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».

II. – Une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement.

III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des Jeux. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Exposé sommaire

La cause environnementale est devenue l’une des premières préoccupations des Français, en particulier chez les 18-35 ans. Les enjeux de préservation de la biodiversité prennent dans ce contexte une place aussi importante que la lutte contre le changement climatique au niveau tant national que local.
Le présent amendement vise à affecter à l’Office français de la biodiversité le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui seront consacrés à cette cause, plus précisément un jeu de grattage qui serait lancé en 2023. Ce projet de jeu consacré à la biodiversité représente une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens en permettant de soutenir directement et avec des budgets conséquents issus d'une implication collective, des projets concrets et ancrés géographiquement, faisant écho à leurs préoccupations.
Ces ressources seront versées à l’Office pour soutenir des projets en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité en associant les joueurs au moyen d’une plateforme en ligne mettant en avant leur ancrage et contribution régionales.
Une convention entre l’État, l’Office français de la biodiversité et La Française des Jeux précisera les règles d’utilisation des produits des jeux et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
L’amendement tend également à ajuster la rédaction des dispositions organisant le dispositif de soutien existant en faveur du patrimoine, initié dans le cadre de la Mission Bern, afin de tenir compte notamment au changement d’assiette de la fiscalité sur les jeux d’argent mise en œuvre en 2020.