- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;
4° Sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».
"Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants !
Alors que 4 millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2022 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier qui compte plus de 37 millions de logements.
La progression incontrôlée du logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants. Cet amendement doit permettre la diminution du nombre de logements vacants et la réorientation de ces biens immobiliers."