- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019 (donc pour une année normale, avant la crise du Covid-19).
L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25 % des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ».
Il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques. »