- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 743 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale (RED-CT) | 33 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 743 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à pallier le gel de la dotation de continuité territoriale depuis 2009 afin d'apporter un soutien décisif à la Collectivité de Corse qui fait face à une inflation sans précédent.
En ce sens, cet amendement crée un nouveau prélèvement appelé "RED-CT" (renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale).
Concrètement, ce fonds part du constat que le montant stagne de la DTC ne permet pas à faire face à l'inflation, en particulier les hausses liés à l'énergie dans les transports maritimes et aériens.
Ce RED-CT s'ajouterait à la DCT existante, sa contribution serait portée à 33 000 000 €.